Permis de construire signés par un architecte mort en Val-de-Marne : prison avec sursis pour le promoteur

Ce lundi 26 mai, sur le parvis du tribunal judiciaire de Créteil, le Collectif de défense des jardins et des espaces naturels du Val de Marne (Dejaenat 94) a fait venir du monde avant le procès. Objectif : alerter sur les projets d’urbanisme parsemés d’irrégularités, au-delà de l’emblématique dossier du projet d’immeuble devant le vieux chêne de Saint-Maur, largement médiatisé. (Voir notre article précédent pour rappel de l’histoire)

Un des participants, pas concerné par l’affaire jugée ce jour-là, est venu témoigner. Sa maison est encastrée entre deux immeubles et il estime les travaux négligés car les ouvriers n’ont pas de harnais ou de protection, et que le mur de sa maison, qui est adjacente à l’immeuble, n’a pas été protégé par une bâche. Conséquence : l’eau rentre et “ça fait 18 mois qu’on vit dans la moisissure”.

Mais ce lundi, c’est du promoteur Joaquim Dos Santos, et ses permis de construire signés par un architecte décédé qu’il est question. A la barre, le prévenu tente de plaider une collaboration de près de “trente ans” fondée sur de la “transparence” et la “confiance”. Des qualificatifs qui semblent légèrement contradictoires avec les faits…

Parmi les parties civiles, le conseil régional de l’ordre des architectes d’Ile de France, rappelle que “jamais un architecte ne peut déléguer sa signature”. L’ordre dénonce “un préjudice d’image” à la fois vis-à-vis du titre d’architecte et de la déontologie.

Le collectif de défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne (Dejaenat 94), également partie civile, dénonce également ce prévenu qui “s’est affranchi des règles pour faire ce qu’il voulait” et regrette l’abattement d’un tilleul de manière illégale.

“Tout ça, c’est que pour du fric”, s’insurge ensuite l’avocat d’un particulier, troisième et dernière partie civile, dont le bâti et l’activité économique ont subi les conséquences de ces permis de construire frauduleux. Dans le cas de son client, la construction du parking et la de villa voisine, avec deux étages au lieu d’un seul, sans étude de sol en amont de la délivrance du permis de construire, ont eu des des conséquences catastrophiques, défend-il, entre le plafond de la cave qui s’écroule, le sol de la douche qui se soulève et l’arrière boutique de sa joaillerie devenue inutilisable.

Reconnu coupable de “faux et usage de faux dans un document administratif commis de manière habituelle”, du 12-10-17 au 27-01-22 à Saint-Maur-des-Fossés, Ormesson-sur-Marne et ailleurs dans le Val-de-Marne, le promoteur a été condamné à 15 mois d’emprisonnement assorti du sursis simple, 15 000 € d’amende délictuelle et à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer toute profession en lien avec la promotion immobilière pendant 5 ans. Une peine conforme au réquisitoire.

Pour l’avocat de la défense, la seule et unique profession de son client étant la promotion immobilière, cette interdiction revient à lui interdire toute pratique professionnelle. Du côté des parties civiles, on acte cette condamnation. Chez les joaillers, on point toutefois que “ce n’est pas le sursis qui dédommage les victimes.”

Le collectif de défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne, lui, regrette surtout l’absence des municipalités qui ne se sont pas constituées parties civiles dans ce dossier.