Transmission d’informations sur les étrangers en situation régulière ayant fait l’objet d’une interpellation en Seine-Saint-Denis : le préfet se défend de tout fichage

Mercredi, le média Les Jours avait révélé la transmission aux commissariats du département d’un document de la préfecture enjoignant les policiers à renseigner différentes informations sur les personnes étrangères en situation régulière interpellées par leurs services pour les faire remonter à la préfecture.

Sont demandés: date et lieu de la commission des faits, infraction, suites judiciaires, antécédents judiciaires ainsi que “toute information utile pour caractériser la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France”, rapporte Les Jours, ajoutant que les empreintes digitales, la copie de la carte de séjour et des documents d’identité du pays d’origine sont aussi consignés par “le bureau du séjour de Bobigny”.

Des informations pour motiver des refus ou retrait de titres de séjour

L’objectif serait de “mettre en œuvre les mesures administratives appropriées: refus de titre de séjour ou retrait de titre de séjour”.

Les députés LFI demandent des comptes

A la suite de la parution de l’article, sept députés LFI du département, dont le président de la commission des finances Eric Coquerel, se sont indignés de cette “scandaleuse note de service”, qui “est de fait un fichage” et “n’a qu’un seul objectif: réduire drastiquement le nombre de délivrances de titres de séjours”.

Réclamant son retrait, ils ont demandé au préfet Julien Charles “si cette note – possiblement illégale et bafouant la présomption d’innocence des personnes interpellées – a été émise à votre initiative ou si elle répond à des consignes provenant du ministre de l’Intérieur”.

Dans un courrier en réponse publié sur X, le représentant de l’Etat en Seine-Saint-Denis s’est défendu de tout fichage, qu’il qualifie de “notion infamante”.

“expliciter les conditions de mise en œuvre de la loi”

“Aucune note n’a été émise de ma part”, écrit M. Charles. “Des fiches de procédures, ayant une portée indicative, sont échangées entre services, pour expliciter les conditions de mise en oeuvre de la loi”.

Il rappelle notamment que les préfets ont la possibilité de refuser, retirer ou limiter un titre de séjour pour un “étranger en situation régulière qui se serait rendu responsable de troubles graves à l’ordre public”.

Les informations échangées entre ses services et la police visent à “caractériser le trouble et fonder la décision en droit”.

Les décisions administratives ne sont prises qu’après les éventuelles suites judiciaires et soumises au contradictoire, assure également Julien Charles.

Une note similaire retoquée par le tribunal administratif de Nantes

La semaine dernière, le tribunal administratif de Nantes a suspendu un document similaire qui constituait un “traitement de données personnelles” non-autorisé.

Le directeur interdépartemental de la police demandait dans une note interne en novembre la mise en place d’une “fiche navette complétée par les services interpellateurs puis communiquée à la préfecture de Loire-Atlantique”.

Quarante fiches avaient été transmises par les services de police à la préfecture depuis et une personne avait fait l’objet d’une procédure pour le retrait de son titre de séjour, d’après la préfecture.

Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a fait état ce jeudi d’une baisse des régularisations de “20%” depuis la diffusion le 23 janvier d’une circulaire demandant aux préfets de serrer la vis.

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