Trois associations, la Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), la Fédération des acteurs de la solidarité en Île-de-France et le Secours Catholique, attaquent les préfets d’Ile-de-France en justice. Motif : la trop faible attribution de logements sociaux aux ménages les plus précaires en dehors des quartiers prioritaires.
“Depuis 2017, il y a une obligation pour les logements sociaux de consacrer 25% de leurs attributions hors quartiers prioritaires de la ville (QPV) aux 25% des ménages qui ont les plus faibles ressources. (…) Or, on constate tous les ans que c’est autour de 13 ou 14%”, déplore Éric Constantin, directeur de l’agence régionale Île-de-France de la Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), qui a donné un point presse ce mardi pour motiver l’action menée avec la Fédération des acteurs de la solidarité en Île-de-France et le Secours Catholique.
En 2024, les ménages disposant de ressources Inférieures à 12 000 euros par an ou ceux relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou de requalification des copropriétés dégradées n’ont en effet que de 14,4% des attributions de logements sociaux en Île-de-France, selon les données officielles de la Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement.
Les disparités entre départements allaient de 11,7% dans les Hauts-de-Seine à 18,6% en Seine-Saint-Denis.
“Concrètement, aujourd’hui, les ménages les plus pauvres n’ont pas accès à un logement social, alors que c’est pour eux la seule solution pour se loger”, résume Catherine Gaudry, vice-présidente du Secours catholique et présidente de la délégation du Val-de-Marne.
Or, la loi française “prévoit que si cet objectif des 25% n’est pas atteint, le préfet doit attribuer d’office à des ménages du premier quantile tous les logements qui se libèrent hors QPV, de manière à atteindre au moins ce plancher de 25%”, précise Me Caroline Gérard, qui représente les associations dans leur procédure judiciaire.
Les associations ont saisi la justice « pour contraindre les huit préfets franciliens à respecter la loi et le droit au logement », en utilisant leur pouvoir d’attribution des logements sociaux libres, ont-elles déclaré dans un communiqué conjoint. “Les organisations sollicitées ont interpellé les préfets à plusieurs reprises. Et c’est parce que ces interpellations n’ont pas porté leurs fruits qu’elles ont souhaité engager une procédure contentieuse”, insiste Me Caroline Gérard.
les trois associations sont fondées à attaquer la non action ou les défauts de résultats en matière d’accès au logement pour les plus défavorisés.
En effet la loi n’est pas appliquée pourtant cette loi prévoit bien des mesures de rétorsions tant financières et que gestionnaires comme la suppression de la délivrance des permis de construire.
Allons nous voir encore des maires, dans leur programme municipal ,osez s’interdire de favoriser le logement social. on reconnaît les gestions de droite.
Rappelons, qu’à contrario, des Maires de gauche favorisent de leur côté encore plus de ce type de logements alors que leur commune dépasse le 25%,. Là encore pour des raisons électorales…
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