Entreprendre | Val-de-Marne | 21/01
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Entreprises du Val-de-Marne : un dispositif méconnu pour échelonner sa dette fiscale

Entreprises du Val-de-Marne : un dispositif méconnu pour échelonner sa dette fiscale © CD

Faire aimer le service du fisc n’est pas un pari gagné d’avance. Et Philippe Dufresnoy, directeur un brin pince sans-rire des finances publiques du Val-de-Marne, en est bien conscient. Aux vœux de la Chambre de commerce et d’industrie, il a néanmoins bravé les vents contraires pour évoquer un dispositif utile aux entreprises en difficulté :  la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF), pour échelonner des dettes fiscales. Explications.

“Nous ne sommes pas seulement une administration qui “fait du rendement”, nous rétablissons les conditions du marché et sommes également une administration de services”, a plaidé le directeur des finances publiques du Val-de-Marne, Philippe Dufresnoy, alors que son service est tant redouté des entreprises.

Le nouveau directeur départemental, arrivé en Val-de-Marne en septembre 2025, est venu présenter un dispositif qu’il estime méconnu, pour aider les entreprises en difficulté. “Il y a beaucoup d’acteurs pour aider les entreprises à survivre, des acteurs de prévention, le tribunal de commerce avec ses actions de médiation, la Banque de France sur l’aspect crédit, le Codefi (Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises), présidé par le préfet, qui a un rôle de veille et d’orientation des aides publiques, et puis, il y a un organe qui est moins connu : la Commission des chefs de services financiers.”

“Cette commission regroupe essentiellement les créanciers sociaux et fiscaux, et fonctionne en toute confidentialité”, insiste le directeur. “Ça n’est pas la panacée, mais cela donne des plans de règlement jusqu’à 36 mois. Et en période de crise, cela peut monter à 48 mois. Cela permet de constituer un relais en attendant de trouver les voies du rebond”

Deux conditions sont nécessaires pour saisir cette commission : “avoir payé le Pas (prélèvement à la source), car ce n’est pas l’argent de l’entreprise, et avoir payé la part ouvrière des cotisations patronales”, détaille Philippe Dufresnoy.

En Val-de-Marne, le mail de cette commission est codefi.ccsf94@dgfip.finances.gouv.fr

Facturation électronique obligatoire : le gros défi à venir pour les entreprises

Le directeur des finances publiques du Val-de-Marne a par ailleurs évoqué l’un des gros défis réglementaires pour les entreprises : la facturation électronique, obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire (ETI) et à toutes les entreprises, y compris les PME et TPE au 1er septembre 2027.

Reconnaissant le “coût d’entrée” pour les entreprises, le directeur de la Dfip 94 a insisté sur la simplification que cela induirait par la suite, en plus d’une lutte plus efficace contre la fraude. “Votre déclaration TVA sera peut-être un jour préremplie.” 

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