Le parquet a fait appel des mesures de libération conditionnelle accordées à l’ex-maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany, pour les 18 mois de prison qu’il lui reste à purger après sa condamnation en 2023 pour plusieurs délits financiers, a indiqué mercredi le procureur d’Evreux à l’AFP.
Le tribunal d’application des peines d’Evreux a autorisé lundi Patrick Balkany, 77 ans, à purger le reliquat de sa peine à son domicile actuel de Giverny (Eure). L’ancien député LR des Hauts-de-Seine avait été condamné en 2023 à quatre ans et demi de prison pour avoir dissimulé avec son épouse, Isabelle Balkany, quelque 13 millions d’euros d’avoirs au fisc de 2007 à 2014.
Egalement reconnu coupable de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale et prise illégale d’intérêts, il avait en outre été condamné à une amende de 100 000 euros et déclaré inéligible pendant 10 ans.
De cette condamnation, entièrement confondue avec une autre de mars 2020 à quatre ans de prison dont un avec sursis, il ne restait que 18 mois à purger après plusieurs périodes d’incarcération, de détention sous bracelet électronique et de liberté conditionnelle.
Pour le reliquat de cette peine, le parquet d’Evreux avait requis que Patrick Balkany soit placé sous bracelet électronique à domicile pour une durée de huit mois, avant une mesure de libération conditionnelle. Et le parquet demandait notamment “l’obligation de fixer sa résidence à Levallois-Perret”, dans les Hauts-de-Seine, souligne le procureur de la République d’Evreux, Rémi Coutin.
Le parquet d’Evreux a fait appel mardi de la décision du tribunal d’application des peines.
“Cet appel est notamment motivé par le fait que M. Balkany se voit accorder par le jugement la possibilité de continuer à résider à Giverny”, alors que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) lui a ordonné de quitter son moulin de Giverny il y a quelques mois, explique M. Coutin.
Le tribunal d’Evreux a néanmoins décidé d’allonger la durée de probation d’un an, soit jusqu’au 12 juillet 2028, “compte tenu de l’importance des sommes dues” et pour s’assurer de leur remboursement, comme demandé par le ministère public.
Et dans le cadre de cette libération conditionnelle, Patrick Balkany devra notamment “justifier de l’acquittement des sommes dues au Trésor public à la suite de sa condamnation et justifier du paiement régulier des impôts”, ajoute le procureur d’Evreux.
Lire l’article :
N'envoyez que des photos que vous avez prises vous-même, ou libres de tout droit. Les photos sont publiées sous votre responsabilité.