AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 10 décembre 2019, Monsieur Gérald SCIABBARRASI, en son vivant sans profession, demeurant à RUNGIS (94150) 3 rue Sainte Geneviève. Né à VILLEJUIF (94800), le 22 janvier 1960. Célibataire. Ayant conclu avec Madame Catherine Giselda Fernande FINUCCI un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 30 décembre 2016, enregistré au tribunal d’instance de VILLEJUIF le 24 février 2017. Contrat non modifié depuis lors. De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à RUNGIS (94150) (FRANCE) le 28 octobre 2022. A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marie-Emmanuelle VIGNES, Notaire associé de la SELARL «MARTEL, VIGNES & ASSOCIÉS», titulaire d’un Office Notarial à CHOISY LE ROI (Val de Marne), 10 Boulevard de Stalingrad, le 30 octobre 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître François MARTEL, notaire à THIAIS (94320), référence CRPCEN : 94034, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL (94000) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.