Aux termes d’un ASSP en date du 23/11/2022, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination sociale : BTV
Objet social : Publicité sur lieux de vente, écrans publicitaires, conseil, infographie, design
Siège social : 6 Rue Delesseux, 75019 PARIS
Capital initial : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS
Président : CHEKLY Yaacov, demeurant 6 Rue Delesseux, 75019 PARIS FRANCE
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d’un mandat. Chaque associé dispose autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.
Clause d’agrément : Toute cession d’actions entre associés est libre. Toute cession d’actions à un tiers de la Société est soumise à l’agrément de la Société dans les conditions fixées ci-après. Ce droit d’agrément s’applique à toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, y compris en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant, et alors même que la cession aurait lieu par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision judiciaire. Il est également applicable en cas d’apport en société, d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission. En cas d’augmentation de capital, il s’applique à la cession des droits d’attribution ou de souscription comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés. Le cédant doit notifier au Président de la Société son projet de cession indiquant l’identification du cessionnaire (dénomination, siège social, capital, RCS, composition des organes de direction et d’administration, identité des associés), le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les principales conditions de la cession. Le Président soumet alors, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification visée au point 3 ci-dessus, la cession proposée par le cédant à l’agrément des associés. L’agrément résulte d’une décision prise à la majorité deux tiers des actions ayant le droit de vote ou du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de ladite soumission. En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus de faire racheter les actions dont la cession est envisagée par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est déterminé par voie d’expertise dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil.
Si à l’expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné.Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

Sarah Mergui