Annonce légale

Date de publication : 17 janvier 2023
Département de publication : Val-de-Marne (94)
Numéro de l'annonce : 272033
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Avis au public

AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE
Articles L.121-15-1 à L.121-21 et R.121-19 à R.121-24 du code de l’environnement
Articles L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme

PROJET DE CONSTRUCTION D’UN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE À NOISEAU
MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE NOISEAU

Objet de la concertation préalable

La concertation préalable porte à la fois sur le projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Noiseau par l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l’État – ministère de la Justice, et sur la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Noiseau. Au titre du code de l’environnement, la concertation préalable permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire.
Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en oeuvre.
Au titre du code de l’urbanisme, elle permet au public d’accéder aux informations relatives à la procédure de mise en compatibilité ainsi qu’aux avis demandés par la réglementation, et de formuler des observations et propositions sur le projet de mise en compatibilité.
La concertation préalable permet d’éclairer tout à la fois le porteur de projet et l’administration sur les suites à donner au projet et à la procédure de mise en compatibilité, s’agissant notamment des modalités d’information et de participation du public après cette phase de concertation, au regard des enjeux environnementaux et ceux relatifs à la santé humaine.

Cadre de la concertation

Le projet de construction fait l’objet d’une concertation préalable organisée par l’APIJ, en application des articles L.121-15-1 et suivants du code de l’environnement. Après la saisine volontaire de l’APIJ, par décision du 5 octobre 2022, la Commission nationale du débat public (CNDP) a désigné Madame Dominique GANIAGE et Monsieur Jean-Luc RENAUD comme garants de cette concertation.
La mise en compatibilité du PLU de Noiseau fait l’objet d’une concertation préalable, organisée par l’APIJ, en application des articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme. La Commission nationale du débat public (CNDP) a désigné Madame Dominique GANIAGE et Monsieur Jean-Luc RENAUD pour conduire une mission de conseil au titre de cette concertation. La décision de la Commission nationale du débat public (CNDP) susmentionnée est consultable à l’adresse suivante : www.debatpublic.fr/ressources-175.

Date de la concertation

La concertation se déroulera du 9 janvier au 17 février 2023.
Durant toute la durée de la concertation, le public pourra s’informer et participer de la façon suivante.

Les modalités de la concertation préalable

Documents d’information du public

  • Un dossier de concertation présentant les objectifs et caractéristiques principales du projet et de la mise en compatibilité du document d’urbanisme, ainsi que la liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté et un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement est :
    • Consultable en mairies de Noiseau (2 rue Pierre Vienot, 94880 Noiseau), de la Queue-en-Brie (Place du 18 juin 1940, 94510 La Queue-en-Brie), d’Ormesson-sur-Marne (10, avenue Wladimir d’Ormesson, 94490 Ormesson-sur-Marne) et de Sucy-en-Brie (2 avenue Georges Pompidou, 94370 Sucy-en-Brie) aux heures habituelles d’ouverture.
    • Consultable à l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (Europarc, 14, rue Le Corbusier, 94046 Créteil).
    • Consultable en préfecture du Val-de-Marne (21-29 avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil) de 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 sur rendez-vous préalable à l’adresse pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr.
  • Un dépliant d’information est également :
    • Consultable et téléchargeable sur le site internet de la concertation : www.concertation-penitentiaire-val-de-marne.fr.
    • Consultable en version « papier » en mairies de Noiseau, la Queue-en-Brie, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie, à l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir et à la préfecture du Val-de-Marne aux heures habituelles d’ouverture.
  • Une page dédiée à la concertation préalable sur le site internet de l’APIJ et sur www.concertation-penitentiaire-val-de-marne.fr.

Registres d’expression du public

  • Un registre « papier » est disponible en mairies de Noiseau, la Queue-en-Brie, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie, à l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir et à la préfecture du Val-de-Marne aux heures habituelles d’ouverture.
  • Un registre « dématérialisé » est disponible sur le site internet de la concertation www.concertation-penitentiaire-val-de-marne.fr.

Des avis, questions, contributions, préférentiellement en lien avec le déroulement de la procédure elle-même, peuvent être adressés aux garants par voie dématérialisée à l’adresse ganiage-renaud@garant-cndp.fr et par voie postale à l’adresse Commission Nationale du Débat Public (CNDP), à l’attention de Dominique GANIAGE ou Jean-Luc RENAUD, 244 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Des avis, questions, contributions, propositions peuvent également être adressés par voie postale à l’adresse postale suivante : Agence publique pour l’immobilier de la Justice – Service Foncier et Urbanisme – Établissement pénitentiaire du Val-de-Marne – Concertation préalable – Immeuble Okabé, 67, avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin Bicêtre, ainsi que par voie dématérialisée à concertation-penitentiaire-94@registre-dematerialise.fr. Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé.

Seules les contributions reçues par voie postale ou électronique en langue française seront recevables.

Les rencontres publiques

  • Une réunion publique se déroulera le jeudi 19 janvier 2023, de 19 h 00 à 21 h 00 à la salle polyvalente Vincent Purkart, rue Pierre Vienot à Noiseau.
  • Un atelier sur le thème de l’insertion urbaine et paysagère, interface avec l’agro-quartier, se déroulera le mercredi 1er février 2023 de 17 h 30 à 19 h 30, précédé d’une visite de site de 15 h 00 à 17 h 00 / RDV à la mairie de Noiseau à 14 h 45 – Atelier sur inscription via le site internet de la concertation ou en mairie de Noiseau.
  • Un atelier sur le thème de l’environnement, des espaces naturels et agricoles, se déroulera le vendredi 10 février 2023 de 17 h 30 à 19 h 30, à la mairie de Noiseau, 2 rue Pierre Vienot – Atelier sur inscription via le site internet de la concertation ou en mairie de Noiseau.
  • Une permanence permettra de rencontrer le maître d’ouvrage et les garants le mercredi 15 février 2023, de 15 h 00 à 19 h 00, à la mairie de Noiseau.

Les suites de la concertation

Concertation relative au projet de construction

À l’issue de la concertation préalable, dans un délai d’un mois, les garants transmettront leur bilan à l’APIJ, qui le publiera sans délai sur son site internet (www.apij.justice.fr/ – rubrique « nos actualités »).
À compter de la publication de ce bilan, l’APIJ disposera de deux mois pour publier sur son site internet une note décrivant les mesures qu’elle jugera nécessaires de mettre en place pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation.
Le bilan des garants et les enseignements tirés par l’APIJ seront, si le projet devait se poursuivre, joints au dossier d’enquête publique.

Concertation relative à la mise en compatibilité du document d’urbanisme

À l’issue de la concertation préalable, l’APIJ intégrera, dans la note qu’elle produira au titre de la concertation relative au projet, un premier bilan de cette concertation relative à la mise en compatibilité du PLU de Noiseau. Préalablement au dépôt du dossier d’enquête publique, l’APIJ tirera le bilan définitif de cette concertation et le publiera sur son site internet www.apij.justice.fr/ – rubrique « nos actualités ».
Le bilan sera joint, si le projet devait se poursuivre, au dossier d’enquête publique.

www.concertation-penitentiaire-val-de-marne.fr

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