Commune de VILLIERS-SUR-MARNE

INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

Par délibération n° 2022-12-15 du 7 décembre 2022, le Conseil Municipal a institué un droit de préemption commercial à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. La délibération et ses annexes (diagnostic préemption et cartographie du périmètre de préemption) sont consultables aux services techniques de la mairie – 10 chemin des ponceaux 94350 Villiers-sur-Marne. Le droit de préemption commercial s’applique à l’intérieur de ce périmètre sur les fonds de commerce, les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m². Cette délibération a également été affichée en mairie pendant un mois.