Annonce légale

Date de publication : 10 mars 2023
Département de publication : Paris (75)
Numéro de l'annonce : 276166

Divers

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 110 000 € a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France à l’encontre de la société DIPTYQUE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.