Commune de Fontenay-sous-Bois

Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

Par délibération n° 2023-06-08-ECO du 22 juin 2023, le Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois a approuvé le périmètre élargi de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel peut être exercé un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².
Cet outil permet de répondre aux enjeux et menaces qui pèsent sur la diversité commerciale et artisanale.
La délibération a été affichée en mairie et transmise au contrôle de légalité avec ses annexes le 30 juin 2023. Ces documents sont consultables en mairie aux jours et heures d’ouverture ainsi que sur le site internet de la ville à l’adresse : https://www.fontenay.fr/accueil-3.html
(rubrique Economie, page Droit de préemption commercial)