Aux termes d’un ASSP en date du 08/09/2023, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : LINOTTE
Objet social : La société a pour objet :
• la prise, la gestion, la cession de toutes participations majoritaires ou minoritaires dans toutes sociétés françaises ou étrangères, qu’elles soient civiles ou commerciales, quels qu’en soient la forme et l’objet ;
• l’assistance à ces sociétés et entreprises dans tous les domaines, permettant la participation à la création, l’organisation, la gestion, et le développement de toutes entreprises ; et
• l’octroi de toutes cautions, garanties, la conclusion de contrats de couverture de taux d’intérêts et plus généralement, toutes opérations autorisées aux termes de l’article L. 511-7 I 3° du Code monétaire et financier.
Siège social : 27 rue d’Orsel, 75018 PARIS
Capital : 5 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS
Président : Madame FOURNIOL Céline, demeurant 27 rue d’Orsel, 27 rue d’Orsel, 75018 PARIS
Admission aux assemblées et droits de votes : Les assemblées générales ne délibèrent valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur 1ère convocation, les 3/4 et, sur 2ème convocation, la 1/2 des actions ayant le droit de vote.
Les décisions collectives des associés sont adoptées :
– pour les décisions collectives ordinaires (n’entraînant pas de modification des statuts), à la majorité des 3/4 des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés ;
– pour les décisions collectives extraordinaires (entraînant modification des statuts), à la majorité des 3/4 des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
Par exception, les décisions collectives suivantes doivent être adoptées à l’unanimité des associés disposant du droit de vote :
– celles prévues par les dispositions légales ;
– les décisions ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés ;
– la prorogation de la société, sa dissolution ou transformation en société d’une autre forme ; et
– la modification ou la suppression des clauses de préemption, d’agrément, de sortie conjointe proportionnelle et d’exclusion.
Clause d’agrément :
13.1 – Toute transmission ou cession d’actions à un tiers est soumise à l’agrément préalable de la Société donnée par la collectivité des associés statuant à la majorité des deux tiers des voix disposant du droit de vote.
13.2 – L’associé cédant notifie à la Société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son projet de cession mentionnant :
– le nombre d’actions concernées ;
– les informations sur le cessionnaire envisagé : état civil et profession pour un cessionnaire personne physique, et dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux pour un cessionnaire personne morale ; et
– le prix de cession s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions en cas de transmission à titre gratuit ou de transfert pour une contrepartie autre qu’en numéraire et les conditions de la cession envisagée.
La demande d’agrément adressée à la Société peut être sollicitée dans la même notification que celle résultant de l’application de l’article 12 des présents statuts.
13.3 – Le président dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l’envoi de la demande d’agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé acquis.
13.4 – Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées.
13.5 – En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans quatre-vingt-dix (90) jours de la décision d’agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.
13.6 – En cas de refus d’agrément, la Société est tenue d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’associé cédant par un ou plusieurs associé, tout tiers agréé ou elle-même selon la procédure ci-dessus prévue dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification du refus d’agrément, à un prix égal à celui indiqué dans la demande d’agrément. En cas de projet de transfert pour une contrepartie autre qu’en numéraire, la Société aura la faculté de contester la valorisation retenue par l’associé cédant dans sa demande d’agrément dans les conditions fixées, mutatis mutandis à l’article 12 6° des présents statuts.
L’associé cédant dispose de la faculté de renoncer à la cession envisagée.
Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours, l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d’acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler.

Céline Fourniol