Aux termes d’un ASSP en date du 11/10/2024, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : IB
Objet social : La création, l’organisation, la gestion, l’exercice et la coordination de tous enseignements ou
activités de formation, y compris d’apprentis, d’enseignement et de formation à distance, d’e
learning, de préparations aux concours, de production multimédia, de production audiovisuelle,
d’ingénierie pédagogique, ainsi que de toutes activités liées, sous toute autre forme ou tout autre
statut, y compris de Centre de Formation des Apprentis ;
Siège social : 32 Rue De Paris, 17 terrasse des chasses royales, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Capital : 100 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS NANTERRE
Président : Monsieur BINOUMAR Jamal, demeurant 17 terrasse des chasses royales, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Admission aux assemblées et droits de votes : Article 19. Décisions de l’associé unique
L’associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : – approbation des comptes annuels et affectation du résultat, – nomination, renouvellement, révocation et rémunération du Président, du (ou des) Directeur(s) Général(aux), – modification des statuts, – augmentation, amortissement ou réduction du capital social, – nomination, renouvellement et révocation des Commissaires aux Comptes, – fusion, scission ou apport partiel d’actif, – transformation en une société d’une autre forme, – dissolution de la Société, – liquidation de la Société, – nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société, – plus généralement, toute décision ayant pour effet de modifier, directement ou indirectement les statuts de la Société,
Les décisions de l’associé unique sont prises par acte écrit sous seing privé. Cet acte indique les
documents et rapports soumis à l’associé unique et les résolutions adoptées.
Les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l’associé unique sont de la compétence du
Président.
Article 20. Décisions collectives
Décisions collectives obligatoires
Si la Société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relèvent de la compétence collective
des associés sont celles qui relèvent de la compétence de l’associé unique telles que décrites à l’Article
19 ci-dessus.
Toutes les autres décisions relèvent de la compétence du Président.
Modalités des décisions collectives
La consultation des associés est effectuée à l’initiative du Président ou d’un ou plusieurs associés
représentant au moins un tiers du capital ou des droits de vote de la Société (“Initiateur”).
Les décisions collectives sont prises, au choix de l’initiateur, par voie de consultation écrite, en
assemblée générale, par acte sous seing privé ou en réunion par conférence téléphonique ou
visioconférence. Dans ces deux derniers cas, sera réputé présent à la réunion tout associé en mesure
d’entendre et de se faire entendre de chacun des autres simultanément. Les décisions collectives des
associés s’imposent à l’ensemble des associés, y compris les absents ou ceux ayant voté contre.
Assemblée générale
Les associés se réunissent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en
France ou à l’étranger. Les assemblées sont convoquées par l’initiateur par tous moyens écrits, y
compris au moyen d’une lettre simple ou par courrier électronique adressé aux associés cinq (5) jours
ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation comportent l’indication
de l’ordre du jour, de la date, de l’heure et du lieu de la réunion.
Le texte des décisions proposées et les documents d’information en possession de l’initiateur devant
permettre aux associés de se prononcer sur l’ordre du jour sont joints à la convocation.
Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, et s’ils l’acceptent expressément,
l’assemblée peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai, étant précisé qu’en ce
cas, les documents d’information devant permettre aux associés de se prononcer sur l’ordre du jour
sont remis ou lus, selon le cas, aux associés à l’ouverture de l’assemblée.
Tout associé ne pouvant assister personnellement à l’assemblée peut donner une procuration à une
personne physique ou morale, associé ou non, ou adresser à la Société une procuration sans indication
de mandataire ; dans ce dernier cas, le président de séance émet un vote favorable à l’adoption des
projets de décisions soumis au vote des associés dans la convocation. Les mandats peuvent être donnés
par tous moyens écrits et notamment par courrier électronique. Chaque associé peut disposer d’un
nombre illimité de mandats.
Tout associé peut requérir l’inscription de projets de décisions à l’ordre du jour des assemblées en
adressant à l’initiateur les projets de décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
courrier électronique au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de l’assemblée générale réunie
sur première convocation. Les demandes sont accompagnées du texte du projet de décisions qui
peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs.
S’il est associé, l’assemblée est présidée par l’initiateur ; à défaut, l’assemblée est présidée par le
Président de la Société et, à défaut, l’assemblée élit un président en début de séance.
Consultation écrite
Dans ce cas, l’initiateur notifie à chaque associé par tous moyens écrits, y compris au moyen d’une
lettre simple ou par courrier électronique, le texte des décisions proposées à l’approbation des associés,
accompagné des documents d’information, en possession de l’initiateur, devant permettre aux associés
de se prononcer sur le texte des décisions soumises à leur approbation.
Les associés disposent pour voter d’un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant réception de toutes les
décisions proposées. Le vote porte sur le texte des décisions proposées et s’exprime pour chaque
décision par un “oui” ou par un “non”. Le texte des décisions doit être retourné daté et signé au
Président.
L’associé n’ayant pas notifié à l’Initiateur sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception
ou par courrier électronique dans les cinq (5) jours ouvrés suivant réception de la notification qui lui
a été adressée est considéré comme ayant rejeté la ou les décision(s) proposée(s).
Il est mis un terme à la procédure de consultation écrite sur demande d’un ou plusieurs associés
représentant au moins un tiers du capital ou des droits de vote de la Société. Cette demande est
formulée dans les trois (3) jours ouvrés de la réception de la notification effectuée par l’initiateur et le
texte des décisions proposées est alors mis à l’ordre du jour d’une assemblée.
Les règles qui précèdent devront être rappelées par l’initiateur aux associés dans la notification du texte
des décisions proposées.
Acte sous seing privé, daté et signé par tous les associés de la Société
Les décisions collectives peuvent résulter du consentement de l’ensemble des associés exprimé dans
un acte sous seing privé. Dans ce cas, aucune convocation préalable ou autre formalité n’est requise.
Cet acte indique les documents et rapports soumis aux associés et les décisions adoptées.
Conférence téléphonique ou visioconférence
Les décisions collectives peuvent être prises lors d’une réunion tenue par conférence téléphonique ou
visioconférence permettant l’identification des associés et transmettant au moins la voix des
participants, et dont les caractéristiques techniques permettent la retransmission continue et simultanée
des délibérations.
Les associés sont convoqués par l’initiateur par tous moyens écrits, y compris au moyen d’une lettre
simple ou par courrier électronique adressé aux associés cinq (5) jours ouvrés au moins avant la date
fixée pour la réunion. Les lettres de convocation comportent l’indication de l’ordre du jour, de la date
et de l’heure, ainsi que la manière dont les associés peuvent y prendre part. Le texte des décisions
proposées et les documents d’information en possession de l’initiateur devant permettre aux associés
de se prononcer sur l’ordre du jour sont joints à la convocation.
Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, et s’ils l’acceptent expressément, la
réunion peut se tenir valablement sur convocation verbale et sans délai, étant précisé qu’en ce cas, les
documents d’information devant permettre aux associés de se prononcer sur l’ordre du jour sont lus ou
remis aux associés à l’ouverture de la réunion.
Chaque associé peut participer à toutes les décisions collectives quelles qu’elles soient et dispose
d’autant de voix qu’il possède d’actions, sans limitation.
Majorité et quorum
Qu’elles résultent d’une assemblée générale, d’une consultation écrite ou d’une réunion tenue par
conférence téléphonique ou visio-conférence, les décisions collectives des associés sont prises à la
majorité simple des actions présentes ou représentées.
Toutefois, les décisions mentionnées à l’article L. 227-19 du code de commerce, les clauses statutaires
mentionnées à l’article L. 227-14 du Code de commerce et celles qui entraînent une augmentation des
engagements des associés sont adoptées à l’unanimité.
Dans le cas d’une assemblée générale ou d’une réunion tenue par conférence téléphonique ou visio
conférence, la collectivité des associés ne délibère valablement, sur première convocation, que si les
associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié des droits de vote.
Si les quorums définis ci-dessus ne sont pas réunis et qu’une deuxième convocation est envoyée,
aucune condition de quorum n’est exigée pour que les associés présents ou représentés délibèrent
valablement.
Procès-verbaux
Toute décision de la collectivité des associés est constatée par un procès-verbal établi comme indiqué
ci-dessous.
(a) Toute décision prise en assemblée, par conférence téléphonique ou par visio-conférence est
constatée par un procès-verbal établi, daté et signé par le Président ou, le cas échéant, par le président
de séance. Le procès-verbal indique le lieu, la date, les formalités de convocation effectuée, les nom,
prénoms et qualité du président de séance, les nom et prénoms des associés présents ou représentés
avec l’indication du nombre d’actions détenues par chacun d’eux et les conditions d’exercice de leur
droit de vote, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des
résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
(b) Les consultations écrites sont constatées dans un procès-verbal établi, daté et signé par le Président.
Le procès-verbal indique le mode de consultation retenu, la date de la consultation, les formalités de
consultation effectuées, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises
aux voix, le résultat des votes et, en annexe, les réponses des associés.
(c) En cas de décision prise par acte sous seing privé, ledit acte vaut procès-verbal. Les procès-verbaux
seront retranscrits dans un registre coté et paraphé. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont
valablement certifiés conformes par le Président.
Clause d’agrément : La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers ou au profit d’un associé est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une demande
d’agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le
nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est
envisagée et le prix offert. Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux associés.
L’agrément résulte d’une décision collective des associés statuant aux conditions prévues pour les
décisions extraordinaires.
La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par
lettre recommandée. A défaut de notification dans les 3 mois qui suivent la demande d’agrément,
l’agrément est réputé acquis.
En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la
demande d’agrément.
En cas de refus d’agrément, la Société est tenue, dans un délai de 1 mois à compter de la notification
du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par
un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction
du capital.
A défaut d’accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital est déterminé par voie d’expertise, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, qu’il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital.
Si, à l’expiration du délai de 1 mois, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné.
Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant
en la forme des référés.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, ce qui signifie toute opération à
titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de
l’usufruit des valeurs mobilières émises par la société, à savoir : cession, transmission, échange,
apport, fusion, partage consécutif à la liquidation d’une société associée, transmission universelle de
patrimoine d’une société ou par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice ou
autrement.
Elles peuvent aussi s’appliquer à la cession des droits d’attribution en cas d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, ainsi qu’en cas de cession de droits de
souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en numéraire ou de renonciation
individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d’agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d’agrément est nulle.
