Aux termes d’un ASSP en date du 11/03/2024, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : COMBES CONSEILS
Objet social : Réalisation de prestations intellectuelles pour le compte de clients quels que soient leur statut et forme juridique, en France ou à l’étranger, au moyen notamment, d’études, de conseils, de prestations, d’assistance, et de formations…
Siège social : 28 avenue MARINVILLE, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Capital : 500 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS CRÉTEIL
Président : ELEV-AGE, SAS au capital de 5000 euros, ayant son siège social 28 avenue MARINVILLE, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, RCS CRETEIL n°849014600
Admission aux assemblées et droits de votes : Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 50% du capital peut demander la convocation d’une assemblée.
Selon l’article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d’entreprise peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale des associés en cas d’urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l’ordre du jour.
Toutefois, l’assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
Clause d’agrément :
• Les cessions ou transmissions d’actions de la société au profit du conjoint ou d’un descendant d’un associé ou résultant d’une dévolution successorale ou de la liquidation d’une communauté de biens entre époux sont libres.
• Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du Cédant n’étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.