Publication d’annonce légale
Depuis le 1er janvier 2020, le quotidien de presse en ligne 94 Citoyens est habilité à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) dans le département de Paris (75 – arrêté préfectoral du 30/12/2019) et du Val-De-Marne (94 – arrêté préfectoral N°2019/4207 du 31/12/2019).
- Voir les annonces légales parues dans le département de Paris (75)
- Voir les annonces légales parues dans le département du Val-de-Marne (94)
94 Citoyens fait donc partie des journaux d’annonces légales (JAL) où vous pouvez publier en ligne vos annonces légales et vos annonces judiciaires, telles que prescrites par le Code civil, les Codes des procédure et de Commerce, et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats. Voir les tarifs pour publier une annonce.
Obtenez le certificat de parution de votre annonce légale en ligne en quelques clics. Le paiement sécurisé se fait en ligne, au choix par carte bancaire (CB, Carte Bleue, Visa, Mastercard,…), paiement Paypal, ou prélèvement SEPA automatique sur compte bancaire.
Veuillez sélectionner le type d’annonce légale que vous souhaitez publier, et laissez-vous guider par nos formulaires simplifiés :
Changement de nom
Constitution de société commerciale
- Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- SARL Unipersonnelle (EURL)
- Société en Nom Collectif (SNC)
- Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)
- Société Anonyme (SA)
Constitution d’une société civile
- Société Civile
- Société Civile Immobilière (SCI)
- SCI de Construction Vente (SCICV ou SCCV)
- Société Civile De Moyens (SCM)
- Société Civile De Placement Immobilier (SCPI)
- Société Civile Professionnelle (SCP)
Constitution d’une société Libérale
- Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
- Société d’Exercice Libéral ayant un associé Unique (SELEURL ou SELU)
- Société d’Exercice Libéral sous Forme Anonyme (SELAFA)
- Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)
- Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU)
- Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA)
Constitution d’une société agricole
- Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
- Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
- Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
- Groupement foncier agricole (GFA)
Modification de société
- Modifications multiples
- Modification d’objet social
- Modification de Gérant / Co-Gérant / Président / Directeur général
- Avis de modification de capital
- Changement de dénomination
- Transfert de siège social dans le département
- Transfert de siège social hors département (départ)
- Transfert de siège social hors département (arrivée)
- Poursuite d’activité malgré pertes
Cessation d’activité
Fonds de Commerce
Additifs – Rectificatifs
Autres
En cas de problème, ou pour tout renseignement concernant la publication d’annonces judiciaires et légales à Paris et dans le Val-de-Marne via le site 94 Citoyens, appelez-nous au 01 48 76 69 86.
Pour toute autre formalité, merci de remplir ce formulaire ou de nous contacter par e-mail à l’adresse: ajl@citoyens.com :
Tarifs des annonces légales et judiciaires
Le tarif d’insertion et de publicité des annonces judiciaires et légales (AJL) est fixé réglementairement à 5,39 Euros Hors Taxes (HT) par ligne, auxquels il convient d’ajouter la TVA à 20%, soit un tarif toutes taxes comprises (TTC) de 6,47 € par ligne de maximum 40 lettres ou signes. Les caractères, les signes de ponctuation ou autres ainsi que les intervalles entre les mots sont comptés comme une lettre. Les lignes de titres en caractères gras comportent un maximum de 30 caractères. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire, Paypal, ou prélèvement SEPA sur votre compte bancaire (le prélèvement SEPA induit un délai d’une semaine, les autres modes de paiement de votre annonce légale en ligne sont instantanés)