Publication d’annonce légale

Depuis le 1er janvier 2022, le quotidien de presse en ligne Citoyens.com est habilité à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) dans le département de Paris (75 – arrêté préfectoral du 09/12/2021) et du Val-De-Marne (94 – arrêté préfectoral N°2020/0387 du 22/12/2020), ainsi que dans le département de la Seine-Saint-Denis (93 – arrêté préfectoral n°2020/3165 du 22 Décembre 2021). Depuis le 1er janvier 2023 Citoyens.com est également habilité à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) dans le département de l’Essonne (91)

 

Citoyens fait partie des journaux d’annonces légales (JAL) où vous pouvez publier en ligne vos annonces légales et vos annonces judiciaires, telles que prescrites par le Code civil, les Codes des procédure et de Commerce, et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats. Voir les tarifs pour publier une annonce.

Obtenez le certificat de parution de votre annonce légale en ligne en quelques clics. Ce certificat inclut un QR-Code le reliant directement à l’URL de l’annonce en ligne, tel que recommandé par certains tribunaux de commerce. Le paiement sécurisé se fait en ligne, au choix par carte bancaire (CB, Carte Bleue, Visa, Mastercard,…), paiement Paypal, ou prélèvement SEPA automatique sur compte bancaire.

Veuillez sélectionner le type d’annonce légale que vous souhaitez publier, et laissez-vous guider par nos formulaires simplifiés :

Changement de nom

Constitution de société commerciale

Constitution d’une société civile

Constitution d’une société Libérale

Constitution d’une société agricole

Modification de société

Cessation d’activité

Fonds de Commerce

Additifs – Rectificatifs

Autres

En cas de problème, ou pour tout renseignement concernant la publication d’annonces judiciaires et légales à Paris et dans le Val-de-Marne via le site 94 Citoyens, appelez-nous au 01 48 76 69 86.

Pour toute autre formalité, merci de remplir ce formulaire ou de nous contacter par e-mail à l’adresse: ajl@citoyens.com :

    Tarifs des annonces légales et judiciaires

    Le tarif d’insertion et de publicité des annonces judiciaires et légales (AJL) en région parisienne est fixé réglementairement à 0,232 Euros Hors Taxes (HT) par caractère pour les départements 75, 92, 93, 94, auxquels il convient d’ajouter la TVA à 20%, soit un tarif toutes taxes comprises (TTC) de 0,2784 € par lettre, et à 0,221 Euros Hors Taxes (HT) par caractère pour les départements 77, 78, 91 et 95, auxquels il convient d’ajouter la TVA à 20%, soit un tarif toutes taxes comprises (TTC) de 0,2652 € par lettre. Les caractères, les signes de ponctuation ou autres ainsi que les intervalles entre les mots sont comptés comme une lettre. Depuis le 1er janvier 2021, certaines annonces légales (créations de sociétés,…) font l’objet d’un tarif forfaitaire fixé réglementairement, et ne sont donc plus facturées “à la ligne”. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire, Paypal, ou prélèvement SEPA sur votre compte bancaire (le prélèvement SEPA induit un délai d’une semaine, les autres modes de paiement de votre annonce légale en ligne sont instantanés)

    Voir les annonces parues

    Comment publier une annonce légale ?

    Pour publier une annonce légale val de marne dans notre journal annonce légale 94, avec toutes les mentions annonces légales nécessaires (comme par exemple annonces légales sarl, annonce légale constitution sci etc.), et plus généralement pour toute annonce légale 94, confiez-nous la rédaction de votre annonce légale dans le val-de-marne : avec nos formulaires simples et automatiques qui vous guideront pas-à-pas (liste ci-dessus), pour la publication automatique et très rapide dans notre journal val de marne de votre annonce légale concernant le RCS de Créteil (valdemarne). Nous rédigeons automatiquement pour vous un modele d’annonce legale conforme.

    A quoi sert une annonce légale ?

    L’objet d’une annonce légale est de rendre publique une information concernant la vie des affaires d’une entreprise (constitution, modification statutaire, cession, liquidation,…), ou concernant l’état civil d’une personne (changement de nom patronymique, modification de régime matrimonial,…). La Loi fixe les contextes dans lesquels la publication d’annonceslegales est obligatoire. Elle réglemente également strictement les conditions de publication, qui doivent être faites par un éditeur habilité à publier des annonces ou encore un rectificatif d’annonce légale en bonne et due forme. Les annonces légales sont donc une source précieuse d’infos legale sur les entreprises et les particuliers. Depuis l’année 2020, il est possible de publier directement une annonce legale en ligne (on trouve donc de nombreux sites du type annonce legale en .com, ou encore annonces legales en .fr, www. annonces, etc.) Cependant, pour éviter des intermédiaires inutiles, des arnaques, des mauvaises surprises ou des délais et coûts supplémentaires, il est plus prudent de passer directement par le site d’un journal d’annonces légales officiellement habilité et reconnu, publiant directement de l’actualité locale dans votre département, comme ce site qui est habilité pour : annonces legales Val de Marne (94), journal annonces légales Paris (75), en Essonne (91) mais également en Seine-Saint-Denis.