Publication d’annonces légales
Le quotidien de presse en ligne Citoyens.com est habilité à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) dans le département du Val-de-Marne (94 – renouvelé en 2024 par l’arrêté préfectoral N°2023/04516 du 19/12/2023), dans le département de la Seine-Saint-Denis (93 – renouvelé en 2024 par l’arrêté préfectoral n°2023/4259 du 29/12/2023), dans le département des Hauts-de-Seine (92 – arrêté préfectoral n°2023-081 du 21 Décembre 2023), et à Paris (75 – renouvelé en 2024 par l’arrêté préfectoral du 14/12/2023).
Voir les annonces judiciaires et légales publiées sur Citoyens.com
Citoyens.com est un journal d’annonces légales (JAL) où vous pouvez publier en ligne vos annonces légales et vos annonces judiciaires, telles que prescrites par le Code civil, les Codes des procédure et de Commerce, et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats. Voir les tarifs pour publier une annonce.
Si vous souhaitez publier régulièrement des annonces pour le compte de tiers, vous pouvez aussi devenir partenaire. En savoir plus
Vous obtiendrez le certificat de parution de votre annonce légale en ligne en quelques clics. Ce certificat inclut un QR-Code le reliant directement à l’URL de l’annonce en ligne, tel que recommandé par certains tribunaux de commerce. Le paiement sécurisé se fait en ligne, au choix par carte bancaire (CB, Carte Bleue, Visa, Mastercard,…), paiement Paypal, ou prélèvement SEPA automatique sur compte bancaire.
Veuillez sélectionner ci-dessous le type d’annonce légale que vous souhaitez publier, et laissez-vous guider par nos formulaires simplifiés :
Changement de nom
Constitution de société commerciale
- Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- SARL Unipersonnelle (EURL)
- Société en Nom Collectif (SNC)
- Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)
- Société Anonyme (SA)
Constitution d’une société civile
- Société Civile
- Société Civile Immobilière (SCI)
- SCI de Construction Vente (SCICV ou SCCV)
- Société Civile De Moyens (SCM)
- Société Civile De Placement Immobilier (SCPI)
- Société Civile Professionnelle (SCP)
Constitution d’une société Libérale
- Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
- Société d’Exercice Libéral ayant un associé Unique (SELEURL ou SELU)
- Société d’Exercice Libéral sous Forme Anonyme (SELAFA)
- Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)
- Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU)
- Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA)
Constitution d’une société agricole
- Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
- Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
- Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
- Groupement foncier agricole (GFA)
Modification de société
- Modifications multiples
- Modification d’objet social
- Modification de Gérant / Co-Gérant / Président / Directeur général
- Avis de modification de capital
- Changement d’administrateur
- Changement de dénomination
- Transfert de siège social dans le département
- Transfert de siège social hors département (départ)
- Transfert de siège social hors département (arrivée)
- Poursuite d’activité malgré pertes
- Transformation d’une SARL en SAS
Cessation d’activité
Fonds de Commerce
Additifs – Rectificatifs
Autres
En cas de problème, ou pour tout renseignement concernant la publication d’annonces judiciaires et légales à Paris et dans le Val-de-Marne via le site 94 Citoyens, appelez-nous au 01 48 76 69 86.
Pour toute autre formalité, merci de remplir ce formulaire ou de nous contacter par e-mail à l’adresse: ajl@citoyens.com :
Tarifs des annonces légales et judiciaires en 2024 dans le Grand Paris
Les tarifs des annonces judiciaires et légales sont réglementés, fixés par arrêté chaque année. Citoyens.com applique strictement cette tarification, comme prévu par la loi.
Voir la page dédiée sur le site gouvernemental Service public
En fonction du type d’annonce, le tarif est soit au forfait (notamment concernant les créations de sociétés), soit au caractère (notamment pour les changements de nom ou les enquêtes publiques).
Ci-dessous le détail des tarifs hors taxes à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Il convient ensuite d’ajouter la TVA de 20%.
| Type d’annonce | Tarif HT |
| Constitution de Société anonyme (SA) | 387 € |
| Constitution de Société par actions simplifiée (SAS) | 193 € |
| Constitution de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 € |
| Constitution de Société en nom collectif (SNC) | 214 € |
| Constitution de Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € |
| Constitution de Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) | 121 € |
| Constitution de Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 216 € |
| Constitution de Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) | 185 € |
| Nomination des liquidateurs des sociétés commerciales | 149 € |
| Avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales | 108 € |
| Jugements d’ouverture des procédures collectives | 64 € |
| Jugements de clôture des procédures collectives | 35 € |
| Démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales ou civiles ; | 106 € |
| Modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, de la modification de la date de commencement d’activité et de la prorogation des sociétés commerciales ; | 106 € |
| Transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles prévues ; | 106 € |
| Cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et à la nomination des gérants des sociétés civiles ; | 106 € |
| Reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles. | 106 € |
| Changement de l’objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; | 132 € |
| Nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; | 132 € |
| Réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles. | 132 € |
| Résiliation du bail commercial ; | 193 € |
| Cession d’actions des sociétés commerciales et à la cession de parts sociales des sociétés civiles ; | 193 € |
| Transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes ; | 193 € |
| Mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ; | 193 € |
| Changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles. | 193 € |
Attention, concernant ces annonces légales de modification, le tarif sera au caractère si l’entreprise souhaite publier une annonce comprenant plusieurs modifications.
Tarif au caractère 2024 : 0,232 €
Comment payer en ligne ?
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire, Paypal, ou prélèvement SEPA sur votre compte bancaire (le prélèvement SEPA induit un délai d’une semaine, les autres modes de paiement de votre annonce légale en ligne sont instantanés).
Devenir partenaire
Si vous publiez régulièrement des annonces pour le compte de clients tiers, nous pouvons vous ouvrir un compte et vous proposer un paiement en fin de mois, avec remise professionnelle.
Contactez-nous à ajl@citoyens.com ou au 06 11 19 43 77
Voir les annonces parues
- Voir les annonces légales parues dans le département de Paris (75)
- Voir les annonces légales parues dans le département de l’Essonne (91)
- Voir les annonces légales parues dans le département des Hauts-de-Seine (92)
- Voir les annonces légales parues dans le département de la Seine-Saint-Denis (93)
- Voir les annonces légales parues dans le département du Val-de-Marne (94)
Comment publier une annonce légale ?
Pour vous aider à publier une annonce légale en Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis ou à Paris dans notre journal d’annonces légales, avec toutes les mentions annonces légales nécessaires (comme par exemple annonces légales sarl, annonce légale constitution sci etc.), nous vous proposons des formulaires simples et automatiques qui vous guideront pas-à-pas (liste ci-dessus), pour la publication automatique et très rapide dans notre journal, concernant les RCS de Créteil (valdemarne), Nanterre (hautsdeseine), Bobigny (seinesaintdenis) et Paris. Nous rédigeons automatiquement pour vous un modèle d’annonce légale conforme.
À quoi sert une annonce légale ?
L’objet d’une annonce légale est de rendre publique une information concernant la vie des affaires d’une entreprise (constitution, modification statutaire, cession, liquidation,…), ou concernant l’état civil d’une personne (changement de nom patronymique, modification de régime matrimonial,…). La Loi fixe les contextes dans lesquels la publication d’annonces légales est obligatoire. Elle réglemente également strictement les conditions de publication, qui doivent être faites par un éditeur habilité à publier des annonces ou encore un rectificatif d’annonce légale en bonne et due forme, ainsi que leur tarif.