Entreprises | Val-de-Marne | 23/03/2016
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Le Val-de-Marne définitivement écarté des Tribunaux de commerce spécialisés

Le Val-de-Marne définitivement écarté des Tribunaux de commerce spécialisés

Le décret a été publié officiellement le 26 février avec parution dans le JO du 28/02/2016. Depuis le 1er mars 2016, 19 chambres ou tribunaux de commerce spécialisés sont désormais compétents

pour les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale de plus de 250 salariés dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’€, ou qui réalisent un chiffre d’affaires net d’au moins 40 millions d’€.

Le Tribunal de commerce de Créteil n’a finalement pas été retenu dans cette liste malgré la mobilisation des élus qui ont fait valoir l’importance du tissu économique départemental, comprenant notamment de grandes entreprises, et la taille du tribunal, plus important que plusieurs tribunaux retenus. Avait notamment été plaidé un rapprochement entre Créteil et Evry.

Désormais, les affaires relatives aux entreprises correspondant aux critères cités plus haut seront traitées au Tribunal de Bobigny, en Seine-Saint-Denis.

Le nombre d’affaires concernées est assez faible, entre 2 et 10 par an en moyenne dans le département, mais ce-sont de très gros dossiers qui contribuent à la dynamique du tribunal. En France, 35 affaires sont concernées par an.

A noter qu’une petite erreur dans la publication du décret, qui a listé Tourcoing alors qu’il s’agit désormais  de Lille Métropole, pourrait conduire à une réécriture, espère-t-on encore au Tribunal de Commerce de Créteil. Mais l’espoir est ténu.

Télécharger le décret.

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