Tribunal de commerce: un premier gros dossier transféré à Bobigny

sur l’entrée en vigueur fin 2017 d’une loi interdisant aux juges de plus de 75 ans de siéger, qui impactera directement le Val-de-Marne. «Cette législation prise sans mesure transitoire va nous contraindre à recruter pas moins de 10 juges», s’inquiète la présidente. Un nombre élevé pour des magistrats bénévoles et tenus de suivre un certain nombre de formations avant de pouvoir siéger. La réforme du droit des contrats et de plusieurs livres du code du commerce risquent aussi de compliquer la tâche des juges, s’est également ouverte la présidente, qui craint que cela n’ouvre de nouveaux contentieux. Bonne nouvelle en revanche,  5 nouveaux juges ont prêté serment lors de cette audience, portant la composition du tribunal à 42 membres.

Des entreprises qui réagissent trop tardivement pour être secourues

Côté positif aussi, l’augmentation de 20% des immatriculations au registre du commerce et des sociétés! De même, les jugements rendus dans le cadre du traitement des difficultés des entreprises ont chuté de 6,6%. Malgré ces avancées, la présidente a à nouveau souligné les réactions trop tardives des entreprises qui ne peuvent pas profiter des outils mis à disposition par le droit commercial pour se remettre à flot. «Les ouvertures directes en liquidation judiciaire représentent 80% des procédures collectives avec une grande majorité d’entreprises en totale déshérence. Sur les 185 ouvertures en redressement judiciaire, 131 se sont convertis en liquidation soit une hausse de 10%.», insiste Brigitte Gambier.

Pourtant, la juridiction dispose d’un pôle de prévention détection, par lequel le président du tribunal peut convoquer les dirigeants des entreprises sur la base des données récoltées auprès d’Infogreffe (non dépôt des comptes, perte de la moitié du capital social,…). 364 dirigeants ont ainsi été convoqués en 2016, permettant de faire le point sur leur situation, mais seule la moitié sont venus. «Nous allons mettre en place cette année une procédure d’injonction du dépôt des comptes sous astreinte, dès le premier signe des difficultés d’une entreprise. En cas de carence totale du dirigeant et lorsque d’importantes difficultés sont constatées, mettant en cause les salariés non payés, nous transmettons au ministère public les informations afin qu’il puisse nous saisir.»

Le pôle prévention information du tribunal permet aux dirigeants d’être reçus par le président du tribunal ou son délégué à la prévention pour venir exposer leurs difficultés. «Nous poursuivons nos partenariats avec la chambre des métiers pour donner des informations aux artisans, et mettons en place, avec la Chambre de commerce du Val-de-Marne, une mission d’information des commerçants et chefs d’entreprise dont l’activité est ou va être impactée par les travaux du Grand Paris qui va générer d’énormes travaux jusqu’en 2030, risquant de mettre les entreprises en difficulté ».

Enfin, la prévention traitement vise à permettre aux entreprises qui ont anticipé leurs difficultés ou agi rapidement, de trouver des solutions en toute discrétion et d’en réduire l’impact sur leur activité. En 2016, une quarantaine d’entreprises ont bénéficié de mandataires ad-hoc ou de procédures de conciliation. Un chiffre d’affaire cumulé de 497 millions d’euros pour 3248 salariés. «Les entreprises de taille importante ont de plus en plus recours à ces phases de négociations avec leur créanciers sous l’égide d’un professionnel et avec la garantie du président du tribunal et du ministère public», souligne la présidente.

Un premier gros dossier val-de-marnais traité à Bobigny

L’autre gros changement de 2016,  c’est l’instauration de tribunaux spécialisés pour les gros dossiers. Un sujet qui a fait polémique et largement mobilisé les élus politiques et acteurs économiques, alors que le tribunal de commerce de Créteil, bien qu’important,  n’a pas été retenu, au profit de celui de Bobigny, en Seine-Saint-Denis. Un premier gros dossier de procédure collective d’une société val de marnaise a ainsi été transférée dans le 9-3. « Même si nous déplorons de n’avoir pas été désignés comme tribunal de commerce spécialisé, nous sommes des magistrats et en tant que tel, nous appliquons les textes et travaillons en harmonie avec cette juridiction. Je souligne d’ailleurs, l’excellente collaboration du président du tribunal de Bobigny, qui a permis l’ouverture rapide de la procédure afin de sécuriser les 1800 salariés de cette entreprise.»

Le Val-de-Marne définitivement écarté des Tribunaux de commerce spécialisés