Aux termes d’un ASSP en date du 09/11/2023, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : LE PANIER DE JO
Objet social : La société a pour objet en France et à l’étranger :
– La production, la commercialisation, la vente et la livraison de produits alimentaires à destination de la petite enfance.
– La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie notamment de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
– Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe en France et à l’étranger.
Siège social : 3 rue des Cottages, 75018 PARIS
Capital : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS
Président : Madame ARMAND Charline, demeurant 3 rue des Cottages, 75018 PARIS
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.
Clause d’agrément : En cas de pluralité d’associés, les actions de la société ne peuvent être cédées librement qu’entre associés. Si la cession envisagée a lieu avec un tiers à la société, cette cession n’aura lieu qu’après obtention de l’agrément des associés, donné par décision collective adoptée à la majorité des droits de vote détenus par les associés présents ou représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
La demande d’agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les conditions de la vente, les noms, prénoms et adresse de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique, ou les informations suivantes s’il s’agit d’une personne morale : dénomination, forme, siège social, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, identité des dirigeants et associés, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d’agrément aux associés. La décision des associés sur l’agrément doit intervenir dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification au Président de la demande d’agrément visée ci-dessus. La décision est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration du délai ci-dessus, l’agrément est réputé acquis.
Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément n’ont pas à être motivées. En cas d’agrément, la cession projetée est réalisée par l’associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d’agrément, à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc.
En cas de refus d’agrément et si le cédant ne renonce pas à la cession, la société doit dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l’associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Le prix de rachat des actions est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, conformément à l’article 1843-4 du Code civil.
Si, à l’expiration du délai de trois mois, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l’associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Lorsque la société procède au rachat des actions de l’associé, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession à un tiers, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, même aux adjudications publiques en vertu d’une décision de justice ou autrement.
Ces dispositions sont également applicables en cas d’apport en société, d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s’appliquer en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
Maître Remo Franchitto
