Val-de-Marne: une convention pour faciliter le fichage national des mineurs étrangers

Signée le 17 mars par Sophie Thibault, préfète, Olivier Capîtanio, président du conseil départemental, cette “convention d’appui à l’évaluation de la minorité” des jeunes étrangers arrivés sans famille vise à renforcer la coopération entre le conseil départemental, en charge de l’accueil de ces mineurs, et l’Etat qui contribue au financement de cette prise en charge.

Concrètement, les services du département s’engagent à adresser les jeunes étrangers qui les sollicitent vers la préfecture afin que celle-ci les enregistre dans le fichier national d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), intégrant des données d’Etat civil, des photographies et des empreintes digitales. Ceci afin de vérifier si le mineur en question n’a pas déjà déposé une demande de titre de séjour ou de visa ailleurs. La convention en fait en revanche pas état de tests osseux.

“Cette convention permettra notamment le recueil d’informations et la prise d’empreintes digitales, puis leur traitement informatisé au niveau national. Il s’agit de s’assurer que les personnes qui se présentent comme mineures non accompagnées n’ont pas déjà fait l’objet d’une évaluation dans un autre département et ainsi contribuer à l’authentification de leur minorité. La coordination des différents acteurs dans l’accompagnement et la prise en charge des MNA est ainsi renforcée afin de sécuriser juridiquement le statut des mineurs accueillis. La préfecture a en outre mis en place un dispositif dédié permettant l’examen de la situation sous les cinq jours suivant la prise de contact du mineur”, motivent Etat et département dans un communiqué commun.

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Cette coopération renforcée, systématisée depuis le vote de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, intervient alors que le nombre de ces mineurs a augmenté ces dernières années. En 2021, le conseil départemental a suivi 1600 mineurs non accompagnés (MNA) alors que le budget 2020 ne tablait que sur un effectif de 900 jeunes.

L’association France Terre d’Asile reste dans la boucle mais s’inquiète de non recours

Partenaire historique du département pour l’évaluation des mineurs non accompagnés, France terre d’asile s’est vivement opposée à l’instauration de ce fichier. L’association a néanmoins décidé d’accompagner la convention. “Nous sommes légalistes. Ce fichier est mis en place. Nous préférons rester dans la boucle pour ne pas laisser ces jeunes seuls face à l’administration. Il doivent être parfaitement informés de leurs droits. Nous allons aussi continuer à mener nos entretiens d’évaluation”, explique Serge Durand, directeur de la Protection pour les mineurs étrangers isolés de France terre d’asile.

Le directeur rappelle en effet que France Terre d’Asile procédait déjà à des évaluations à partir d’entretiens et données Etat civil et transmettait les dossiers au Parquet de Créteil pour qu’il se prononce sur l’âge du requérant. Désormais, cette évaluation sera doublée d’un passage par le service étranger de la préfecture du Val-de-Marne. Dans ce contexte, la préfecture s’est engagée à mettre à disposition trois créneaux de rendez-vous hebdomadaire, fréquence nécessaire compte tenu du fait que la loi impose d’héberger le jeune qui se déclare mineur pendant cinq jours jusqu’à ce que l’évaluation de minorité soit achevée. Une gageure alors que dans toute la région parisienne, les services de l’Etat peinent déjà à recevoir le public de droit commun.

Serge Durand craint pour sa part un non-recours des mineurs par crainte de l’administration. “Pour nous, la mise en place de ce fichier s’apparente à un outil de gestion pure et simple du ministère de l’Intérieur alors qu’il est question de protection de l’enfance. Nous avons peur que de nombreux mineurs prennent peur, refusent d’entrer dans ce système et ne bénéficient pas de la prise en charge qui leur est due”.

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